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Loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Législation
Date
1995 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Risques Politique/planification Financement Éducation Règlement des différends Cour/tribunaux Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi met en exécution, entre autres, la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et l’ordonnance du 19 octobre 1994 sur la protection civile. L’article 1er établit que la présente loi régit l'accomplissement des tâches de protection civile dans le Canton, conformément à la législation fédérale. Elle règle notamment l'organisation, l'instruction et l'engagement de la protection civile, la construction et la gestion des ouvrages de protection civile et du matériel ainsi que le financement de la protection civile. Le texte comprend 29 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Autorités et attributions (Ier); Financement (II); Constructions de protection civile et matériel (III); Instruction (IV); Voies de droit (V).

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).

Législation | Suisse | 2002 (2017)

Mot clé: Législation de base, Risques

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la protection civile (OPCi).

Législation | Suisse | 2003 (2015)

Mot clé: Risques, Collecte de données/déclarations, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX