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Loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Legislation
Date
1995 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Hazards Policy/planning Financing Education Dispute settlement Court/tribunal Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi met en exécution, entre autres, la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et l’ordonnance du 19 octobre 1994 sur la protection civile. L’article 1er établit que la présente loi régit l'accomplissement des tâches de protection civile dans le Canton, conformément à la législation fédérale. Elle règle notamment l'organisation, l'instruction et l'engagement de la protection civile, la construction et la gestion des ouvrages de protection civile et du matériel ainsi que le financement de la protection civile. Le texte comprend 29 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Autorités et attributions (Ier); Financement (II); Constructions de protection civile et matériel (III); Instruction (IV); Voies de droit (V).

Full text
French
Website
www.vd.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).

Legislation | Switzerland | 2002 (2017)

Keyword: Basic legislation, Hazards

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la protection civile (OPCi).

Legislation | Switzerland | 2003 (2015)

Keyword: Hazards, Data collection/reporting, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX