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Loi d’application de la législation fédérale sur l’élimination des déchets animaux.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Sous-produits animaux Parasites/maladies Santé des animaux Lutte contre la pollution Élimination de déchets Déchets dangereux Gestion des déchets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Résumé

La présente loi fixe les modalités d’application de la législation fédérale sur l’élimination des déchets animaux et les dispositions cantonales en la matière. Le texte comprend 17 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organes d’exécution (II); Prise en charge des frais (III): Dispositions diverses (IV); Dispositions transitoires et finales (V).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance concernant l'élimination des déchets animaux (OELDA).

Législation | Suisse | 1993 (2006)

Mot clé: Sous-produits animaux, Parasites/maladies, Santé des animaux, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Déchets dangereux, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordonnance fixant les primes et les taxes pour l’élimination des déchets animaux.

Législation | Suisse | 2013

Mot clé: Sous-produits animaux, Parasites/maladies, Mise en application, Santé des animaux, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Déchets dangereux, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté adoptant le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux.

Législation | Suisse | 1999

Mot clé: Sous-produits animaux, Parasites/maladies, Santé des animaux, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Déchets dangereux, Mise en application, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX