Loi d’application de la législation fédérale sur l’élimination des déchets animaux. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Législation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Déchets et substances dangereuses Mot clé Sous-produits animaux Parasites/maladies Santé des animaux Lutte contre la pollution Élimination de déchets Déchets dangereux Gestion des déchets Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998. Résumé La présente loi fixe les modalités d’application de la législation fédérale sur l’élimination des déchets animaux et les dispositions cantonales en la matière. Le texte comprend 17 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organes d’exécution (II); Prise en charge des frais (III): Dispositions diverses (IV); Dispositions transitoires et finales (V). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Ordonnance concernant l'élimination des déchets animaux (OELDA). Législation | Suisse | 1993 (2006) Mot clé: Sous-produits animaux, Parasites/maladies, Santé des animaux, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Déchets dangereux, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance fixant les primes et les taxes pour l’élimination des déchets animaux. Législation | Suisse | 2013 Mot clé: Sous-produits animaux, Parasites/maladies, Mise en application, Santé des animaux, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Déchets dangereux, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX Arrêté adoptant le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux. Législation | Suisse | 1999 Mot clé: Sous-produits animaux, Parasites/maladies, Santé des animaux, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Déchets dangereux, Mise en application, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX