Loi concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1984 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Législation de base Lutte contre la pollution Élimination de déchets Mouvement transfrontière des déchets Déchets dangereux Gestion des déchets Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 14 octobre 1984. Résumé La susdite loi porte la réglementation relative à l’importation, l'exportation et le transit de déchets. Elle a pour objectif de protéger la santé de l'homme et de sauvegarder l'environnement contre les effets indésirables ou préjudiciables provoqués par l'importation, l'exportation ou le transit de déchets, et d'exécuter à cet égard les directives des Communautés européennes en matière de déchets. L’article 5 établit que l’importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis à déclaration. Le Roi en fixe les modalités et il peut interdire ou réglementer l'importation, l'exportation et le transit des déchets. Le texte comprend 18 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be