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Loi concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1984 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Législation de base Lutte contre la pollution Élimination de déchets Mouvement transfrontière des déchets Déchets dangereux Gestion des déchets
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 14 octobre 1984.
Résumé

La susdite loi porte la réglementation relative à l’importation, l'exportation et le transit de déchets. Elle a pour objectif de protéger la santé de l'homme et de sauvegarder l'environnement contre les effets indésirables ou préjudiciables provoqués par l'importation, l'exportation ou le transit de déchets, et d'exécuter à cet égard les directives des Communautés européennes en matière de déchets. L’article 5 établit que l’importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis à déclaration. Le Roi en fixe les modalités et il peut interdire ou réglementer l'importation, l'exportation et le transit des déchets. Le texte comprend 18 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be