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Loi concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1984 (2011)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Legislación básica Control de la contaminación Eliminación de desechos Movimientos transfronterizos de desechos Residuos peligrosos Gestión de desechos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 14 octobre 1984.
Resumen

La susdite loi porte la réglementation relative à l’importation, l'exportation et le transit de déchets. Elle a pour objectif de protéger la santé de l'homme et de sauvegarder l'environnement contre les effets indésirables ou préjudiciables provoqués par l'importation, l'exportation ou le transit de déchets, et d'exécuter à cet égard les directives des Communautés européennes en matière de déchets. L’article 5 établit que l’importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis à déclaration. Le Roi en fixe les modalités et il peut interdire ou réglementer l'importation, l'exportation et le transit des déchets. Le texte comprend 18 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be