Loi concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Legislación Fecha 1984 (2011) Fuente FAO, FAOLEX Materia Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Legislación básica Control de la contaminación Eliminación de desechos Movimientos transfronterizos de desechos Residuos peligrosos Gestión de desechos Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 14 octobre 1984. Resumen La susdite loi porte la réglementation relative à l’importation, l'exportation et le transit de déchets. Elle a pour objectif de protéger la santé de l'homme et de sauvegarder l'environnement contre les effets indésirables ou préjudiciables provoqués par l'importation, l'exportation ou le transit de déchets, et d'exécuter à cet égard les directives des Communautés européennes en matière de déchets. L’article 5 établit que l’importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis à déclaration. Le Roi en fixe les modalités et il peut interdire ou réglementer l'importation, l'exportation et le transit des déchets. Le texte comprend 18 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be