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Loi concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1984 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Basic legislation Pollution control Waste disposal Transboundary movement of waste Hazardous waste Waste management
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 14 octobre 1984.
Abstract

La susdite loi porte la réglementation relative à l’importation, l'exportation et le transit de déchets. Elle a pour objectif de protéger la santé de l'homme et de sauvegarder l'environnement contre les effets indésirables ou préjudiciables provoqués par l'importation, l'exportation ou le transit de déchets, et d'exécuter à cet égard les directives des Communautés européennes en matière de déchets. L’article 5 établit que l’importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis à déclaration. Le Roi en fixe les modalités et il peut interdire ou réglementer l'importation, l'exportation et le transit des déchets. Le texte comprend 18 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be