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Résultats de la recherche » Législation

Loi ayant pour objet la protection des bois.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1951 (1989)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 7, 30 janvier 1951, p. 137 à 139.
Sujet
Forêts
Mot clé
Loi-cadre Mesures de protection des forêts Gestion forestière/conservation des forêts Défrichement Forêt privée
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La susdite loi porte la réglementation relative à la protection des bois. L’article 1er établit que celui qui voudra procéder au défrichement d'un terrain boisé de plus de 2 ha ou à une coupe considérée comme excessive selon les termes de l'article 2 devra en faire la déclaration par lettre recommandée au ministre ayant dans ses attributions l'Administration des eaux et forêts avec désignation exacte de la situation et de la contenance du bois où ces opérations doivent avoir lieu. Le Gouvernement a le droit de s'opposer au défrichement ou à toute coupe excessive dans les bois appartenant à des particuliers et dont la conservation importe à l'intérêt général. Le texte comprend 13 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Abroge

Loi relative à la protection de certains bois et de certaines forêts appartenant à des particuliers.

Législation | Luxembourg | 1934

Mot clé: Forêt privée, Défrichement, Autorisation/permis, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX