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Loi ayant pour objet la protection des bois.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1951 (1989)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 7, 30 janvier 1951, p. 137 à 139.
Subject
Forestry
Keyword
Framework law Forestry protection measures Forest management/forest conservation Land clearing Private forest
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La susdite loi porte la réglementation relative à la protection des bois. L’article 1er établit que celui qui voudra procéder au défrichement d'un terrain boisé de plus de 2 ha ou à une coupe considérée comme excessive selon les termes de l'article 2 devra en faire la déclaration par lettre recommandée au ministre ayant dans ses attributions l'Administration des eaux et forêts avec désignation exacte de la situation et de la contenance du bois où ces opérations doivent avoir lieu. Le Gouvernement a le droit de s'opposer au défrichement ou à toute coupe excessive dans les bois appartenant à des particuliers et dont la conservation importe à l'intérêt général. Le texte comprend 13 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Repeals

Loi relative à la protection de certains bois et de certaines forêts appartenant à des particuliers.

Legislation | Luxembourg | 1934

Keyword: Private forest, Land clearing, Authorization/permit, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX