Loi ayant pour objet la protection des bois. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 1951 (1989) Source FAO, FAOLEX Original source Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 7, 30 janvier 1951, p. 137 à 139. Subject Forestry Keyword Framework law Forestry protection measures Forest management/forest conservation Land clearing Private forest Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La susdite loi porte la réglementation relative à la protection des bois. L’article 1er établit que celui qui voudra procéder au défrichement d'un terrain boisé de plus de 2 ha ou à une coupe considérée comme excessive selon les termes de l'article 2 devra en faire la déclaration par lettre recommandée au ministre ayant dans ses attributions l'Administration des eaux et forêts avec désignation exacte de la situation et de la contenance du bois où ces opérations doivent avoir lieu. Le Gouvernement a le droit de s'opposer au défrichement ou à toute coupe excessive dans les bois appartenant à des particuliers et dont la conservation importe à l'intérêt général. Le texte comprend 13 articles. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Repeals Loi relative à la protection de certains bois et de certaines forêts appartenant à des particuliers. Legislation | Luxembourg | 1934 Keyword: Private forest, Land clearing, Authorization/permit, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX