Loi ayant pour objet la protection des bois. País/Territorio Luxemburgo Tipo de documento Legislación Fecha 1951 (1989) Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 7, 30 janvier 1951, p. 137 à 139. Materia Bosques Palabra clave Ley marco Medidas de protección forestal Ordenación forestal/conservación de montes Roza Bosques privados Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La susdite loi porte la réglementation relative à la protection des bois. L’article 1er établit que celui qui voudra procéder au défrichement d'un terrain boisé de plus de 2 ha ou à une coupe considérée comme excessive selon les termes de l'article 2 devra en faire la déclaration par lettre recommandée au ministre ayant dans ses attributions l'Administration des eaux et forêts avec désignation exacte de la situation et de la contenance du bois où ces opérations doivent avoir lieu. Le Gouvernement a le droit de s'opposer au défrichement ou à toute coupe excessive dans les bois appartenant à des particuliers et dont la conservation importe à l'intérêt général. Le texte comprend 13 articles. Texto completo Francés Página web www.legilux.lu Referencias - Legislación Revoca Loi relative à la protection de certains bois et de certaines forêts appartenant à des particuliers. Legislación | Luxemburgo | 1934 Palabra clave: Bosques privados, Roza, Autorización/permiso, Infracciones/sanciones Fuente: FAO, FAOLEX