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Loi ayant pour objet la protection des bois.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1951 (1989)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 7, 30 janvier 1951, p. 137 à 139.
Materia
Bosques
Palabra clave
Ley marco Medidas de protección forestal Ordenación forestal/conservación de montes Roza Bosques privados
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La susdite loi porte la réglementation relative à la protection des bois. L’article 1er établit que celui qui voudra procéder au défrichement d'un terrain boisé de plus de 2 ha ou à une coupe considérée comme excessive selon les termes de l'article 2 devra en faire la déclaration par lettre recommandée au ministre ayant dans ses attributions l'Administration des eaux et forêts avec désignation exacte de la situation et de la contenance du bois où ces opérations doivent avoir lieu. Le Gouvernement a le droit de s'opposer au défrichement ou à toute coupe excessive dans les bois appartenant à des particuliers et dont la conservation importe à l'intérêt général. Le texte comprend 13 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Revoca

Loi relative à la protection de certains bois et de certaines forêts appartenant à des particuliers.

Legislación | Luxemburgo | 1934

Palabra clave: Bosques privados, Roza, Autorización/permiso, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX