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Ley Nº 2/2014 - Ley de ordenación y uso del suelo.

Pays/Territoire
Espagne
Sous-division territoriale
Baleares
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 147, 18 de junio de 2014.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Remise en état des sols Terrains urbains Terres publiques Régime foncier Terrains agricoles
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Ley de ordenación y uso del suelo, tiene por objeto establecer el régimen jurídico general regulador de la actividad administrativa en materia de urbanismo en las Illes Balears, y definir el régimen jurídico urbanístico de la propiedad del suelo de acuerdo con su función social.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.boe.es

Références - Législation

Amende

Ley Nº 4/2008 - Ley de medidas urgentes para un desarrollo territorial sostenible en las Illes Balears.

Législation | Espagne | 2008

Mot clé: Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Terrains urbains, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 6/1999 - Ley de las Directrices de Ordenación Territorial de las Illes Balears y de Medidas Tributarias.

Législation | Espagne | 1999

Mot clé: Biodiversité, Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Terrains urbains, Taxe/impôt, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Ley Nº 12/2016 - Ley de evaluación ambiental de las Illes Balears.

Législation | Espagne | 2016

Mot clé: Développement durable, Institution, EIA, Éco-audit, Normes environnementales, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Monitorage, Planification environnementale, Principe pollueur-payeur, Accès-à-l'information, Gestion communautaire, Collectivité locale, Législation de base, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ley Nº 12/2017 - Ley de de urbanismo de las Illes Balears.

Législation | Espagne | 2017

Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Terrains urbains, Restrictions à l'utilisation

Source: FAO, FAOLEX