Ley Nº 16/2013 - Ley que establece determinadas medidas en materia de fiscalidad medioambiental. Pays/Territoire Espagne Type du document Législation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Boletín Oficial del Estado Nº 260, 30 de octubre de 2013. Sujet Environnement gén. Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie nucléaire Transport/dépôt Subvention/incitation Normes environnementales Gestion des déchets Planification environnementale Principe pollueur-payeur Lutte contre la pollution Financement Mesures fiscales et de marché Crédit Navigation Questions de procédures Taxe/impôt Politique/planification Normes Protection de l’environnement Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud Résumé La presente Ley establece determinadas medidas en materia de fiscalidad medioambiental y adopta otras medidas tributarias y financieras. Texte intégral Espagnol Site web www.boe.es Références - Législation Amende Ley Nº 15/2012 - Ley de medidas fiscales para la sostenibilidad energética. Législation | Espagne | 2012 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie nucléaire, Institution, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Royalties/redevances, Production d'énergie hydroélectrique, Hydrocarbures, Radiation, Subvention/incitation, Normes environnementales, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Real Decreto Legislativo Nº 1/2004 - Ley del catastro inmobiliario. Texto refundido. Législation | Espagne | 2004 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Relevés/plans, Institution, Enregistrement, Procédures judiciaires/procédures administratives, Taxe/impôt, Propriété, Régime foncier Source: FAO, FAOLEX Implementé par Orden HAP/685/2014 - Impuesto sobre los gases fluorados de efecto invernadero. Législation | Espagne | 2014 Mot clé: Changement de climat, Couche d'ozone, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Enregistrement, Principe pollueur-payeur, Taxe/impôt, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Amendé par Ley Nº 27/2014 - Ley del Impuesto sobre Sociedades. Législation | Espagne | 2014 Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Commerce/industrie/sociétés, Entité non-gouvernementale, Mesures fiscales et de marché, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX Ley Nº 28/2014 - Ley que incorpora modificaciones en el ámbito de la imposición indirecta y en la de Impuestos Especiales. Législation | Espagne | 2014 Mot clé: Commerce/industrie/sociétés, Entité non-gouvernementale, Mesures fiscales et de marché, Taxe/impôt, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX