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Orden HAP/685/2014 - Impuesto sobre los gases fluorados de efecto invernadero.

Pays/Territoire
Espagne
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 106, 1º de mayo de 2014.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Changement de climat Couche d'ozone Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Enregistrement Principe pollueur-payeur Taxe/impôt Lutte contre la pollution
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Orden aprueba el modelo para la autoliquidación del Impuesto sobre los gases fluorados de efecto invernadero, y establece la forma y procedimiento para su presentación.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.boe.es

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 16/2013 - Ley que establece determinadas medidas en materia de fiscalidad medioambiental.

Législation | Espagne | 2013

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie nucléaire, Transport/dépôt, Subvention/incitation, Normes environnementales, Gestion des déchets, Planification environnementale, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Financement, Mesures fiscales et de marché, Crédit, Navigation, Questions de procédures, Taxe/impôt, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Orden HAP/369/2015 - Aprueba el modelo para la Declaración recapitulativa de operaciones con gases fluorados de efecto invernadero y establece la forma y procedimiento para su presentación.

Législation | Espagne | 2015

Mot clé: Changement de climat, Couche d'ozone, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Principe pollueur-payeur, Taxe/impôt, Lutte contre la pollution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX