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La loi n°2014-67 du 05 novembre 2014 complétant le règlement n° C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Autorisation/permis Transformation/manutention Commerce international Matériel de reproduction/semences Variété végétale Droits de propriété intellectuelle/brevets Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Enregistrement Protection des végétaux Ressources génétiques Savoir traditionnel/savoir autochtones Production végétale
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi complète le règlement n° C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO. Elle qui ne s’applique pas Organismes Génétiquement Modifiés (OGM), fixe les instruments et organes de gestion des semences végétales et plants, notamment les variétés traditionnelles, qui créées sont la propriété des obtenteurs. Les organes sont: la Structure Officielle de Contrôle et de Certification de Semences (SOCCS) chargée du contrôle des semences; le Comité National de Semences (CNS), organe consultatif qui repose sur le principe d'une participation de tous les acteurs semenciers au Niger; la mise en place d’un Catalogue National des Espèces et variétés Végétales (CNEV) et un registre des variétés traditionnelles (le matériel végétal sélectionné in situ durant des décennies par les populations) du Niger.

Texte intégral
Français
Site web
www.csan-niger.com

Références - Législation

Amende

Règlement C/REG-4/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO/ECOWAS.

Législation | 2008

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Certification, Enregistrement, Collecte de données/déclarations, Commerce international, Transformation/manutention, Emballage/étiquetage, Transport/dépôt, Variété végétale, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n° 121/MAG/DGA du 16 septembre 2014 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité National des Semences Végétales plants (CNS).

Législation | Niger | 2014

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Production végétale, Commerce international, Autorisation/permis, Certification, Taxe/impôt, Institution, Normes, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX