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La loi n°2014-67 du 05 novembre 2014 complétant le règlement n° C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Authorization/permit Processing/handling International trade Planting material/seeds Plant variety Intellectual property rights/patents Breeders' rights/farmers' rights Registration Plant protection Genetic resources Traditional knowledge/indigenous knowledge Plant production
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi complète le règlement n° C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO. Elle qui ne s’applique pas Organismes Génétiquement Modifiés (OGM), fixe les instruments et organes de gestion des semences végétales et plants, notamment les variétés traditionnelles, qui créées sont la propriété des obtenteurs. Les organes sont: la Structure Officielle de Contrôle et de Certification de Semences (SOCCS) chargée du contrôle des semences; le Comité National de Semences (CNS), organe consultatif qui repose sur le principe d'une participation de tous les acteurs semenciers au Niger; la mise en place d’un Catalogue National des Espèces et variétés Végétales (CNEV) et un registre des variétés traditionnelles (le matériel végétal sélectionné in situ durant des décennies par les populations) du Niger.

Full text
French
Website
www.csan-niger.com

References - Legislation

Amends

Règlement C/REG-4/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO/ECOWAS.

Legislation | 2008

Keyword: Planting material/seeds, Certification, Registration, Data collection/reporting, International trade, Processing/handling, Packaging/labelling, Transport/storage, Plant variety, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté n° 121/MAG/DGA du 16 septembre 2014 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité National des Semences Végétales plants (CNS).

Legislation | Niger | 2014

Keyword: Planting material/seeds, Plant production, International trade, Authorization/permit, Certification, Tax/levy, Institution, Standards, Registration

Source: FAO, FAOLEX