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Résultats de la recherche » Législation

Emission Protection Act - Air.

Pays/Territoire
Autriche
Type du document
Législation
Date
1997 (2017)
Source
FAO, FAOLEX
Titre complet
Federal Act on the protection from the emission of harmful substances into the air and amending various other Acts.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Législation de base Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Monitorage Collecte de données/déclarations Inspection Mise en application Normes environnementales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

This Act is a basic piece of legislation to curb air pollution. The purpose of this Act is to protect human beings, animals and plants, the soil, water, the atmosphere as well as cultural assets against harmful effects on the environment. At the outset the Act contains a definition clause relating to various terms therein employed such as, for exemple, “harmful substances”, “emission”, “threshold values”. The text consists of 35 articles divided into 9 Parts as follows: General provisions (1); Monitoring of emissions (2); Exceeding emission limits; (3); Safety measures (4); Enforcement of safety measures (5); Cautionary measures, duty to notify, monitoring (6); Heating systems (7); Emissions exceeding limit values (8); Final and transitional provisions (9). Seven Annexes are enclosed.

Texte intégral
Allemand
Site web
www.ris.bka.gv.at

Références - Législation

Implementé par

Ordinance on assessing methods relating to the Emission Protection Act.

Législation | Autriche | 2004

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Monitorage, Inspection, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales

Source: FAO, FAOLEX

Federal Air Pollution Control Act.

Législation | Autriche | 2002

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Normes environnementales, Législation de base, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Styria Clean Air Ordinance 2011.

Législation | Autriche | 2012

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Substances dangereuses, Émissions, Mise en application, Normes environnementales

Source: FAO, FAOLEX

Emission Protection Act - Measures Ordinance.

Législation | Autriche | 2006

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Substances dangereuses, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Emission Cadastre Ordinance.

Législation | Autriche | 2002

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Enregistrement, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on emission threshold values to protect eco-systems and vegetation.

Législation | Autriche | 2001

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Substances dangereuses, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Emission Protection Act - Measures Ordinance 2008.

Législation | Autriche | 2007

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Substances dangereuses, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on assessing methods relating to the Emission Protection Act.

Législation | Autriche | 2004 (2006)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Monitorage, Inspection, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Installation Catalogue 2005.

Législation | Autriche | 2005 (2013)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on affected regions (air) relating to the Environment Assessment Act 2000.

Législation | Autriche | 2004 (2006)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Federal Air Pollution Control Act.

Législation | Autriche | 2002 (2004)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Normes environnementales, Législation de base, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Styria Clean Air Ordinance 2011.

Législation | Autriche | 2012 (2016)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Substances dangereuses, Émissions, Mise en application, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Federal Act amending the Emission Protection Act.

Législation | Autriche | 2007

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Federal Act amending the Waste Management Act 2002, the Emission Control Act and the Water Act 1959 (Aarhus Participation Act 2018).

Législation | Autriche | 2018

Mot clé: Émissions, Participation du public, Accès-à-l'information, Procédures judiciaires/procédures administratives, EIA, Entité non-gouvernementale, Gestion des déchets, Pollution des eaux douces, Développement durable, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX