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Emission Cadastre Ordinance.

Pays/Territoire
Autriche
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Part II, No. 214, 4 June 2002, pp. 989-1000.
Titre complet
Ordinance by the Federal Minister for Agriculture and Forestry, Environment and Water Resources on content and size of emission cadastres.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Enregistrement Normes environnementales Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

The present Ordinance lays down provisions relating to the content and size of emission cadastres to be established at the competent regional authorities. The text consists of 8 articles and 4 Annexes.

Texte intégral
Allemand
Site web
www.ris.bka.gv.at

Références - Législation

Implemente

Emission Protection Act - Air.

Législation | Autriche | 1997 (2017)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Inspection, Mise en application, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX