Federal Act amending the Emission Protection Act. Pays/Territoire Autriche Type du document Législation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Part I, No. 70, 24 October 2007, 2pp. Sujet Air et atmosphère Mot clé Qualité de l'air/pollution de l'air Pollution sonore (de l'environnement) Lutte contre la pollution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest Résumé The present Act introduces some amendments to the Emission Protection Act (BGBl. I Nr. 115/1997). In particular, the Act amends article 14 dealing with pollution resulting from motor vehicles and ensuing speed limitation. Texte intégral Allemand Site web www.ris.bka.gv.at Références - Législation Amende Emission Protection Act - Air. Législation | Autriche | 1997 (2017) Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Inspection, Mise en application, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX