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Federal Act amending the Emission Protection Act.

Pays/Territoire
Autriche
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Part I, No. 70, 24 October 2007, 2pp.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Pollution sonore (de l'environnement) Lutte contre la pollution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

The present Act introduces some amendments to the Emission Protection Act (BGBl. I Nr. 115/1997). In particular, the Act amends article 14 dealing with pollution resulting from motor vehicles and ensuing speed limitation.

Texte intégral
Allemand
Site web
www.ris.bka.gv.at

Références - Législation

Amende

Emission Protection Act - Air.

Législation | Autriche | 1997 (2017)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Inspection, Mise en application, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX