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Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
1996 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Royalties/fees Water rights Water charges Court/tribunal Dispute settlement
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret met en exécution la loi du 23 novembre 1997 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que le présent décret règle les taux et la perception des redevances de concession uniques et annuelles dues pour l'utilisation des eaux publiques à des fins de production d'énergie hydraulique, d'accumulation par pompage ou de prélèvement d'eau d'usage. Le texte comprend 21 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Redevances uniques (II); Redevances annuelles (III); Omissis (IV); Voies de droit (V); Dispositions finales (VI).

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l'utilisation des eaux (LUE).

Legislation | Switzerland | 1997 (2008)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water rights, Water supply, Subsidy/incentive, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Groundwater

Source: FAO, FAOLEX