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Décret sur le blocage-financement des vins du Valais.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Credit Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 11 octobre 2013.
Abstract

Le présent décret met en exécution, entre autres, l'ordonnance sur la vigne et le vin du 17 mars 2004 et la loi sur l'agriculture et le développement rural du 8 février 2007. Notamment, le décret est relatif au blocage-financement des vins du Valais, une procédure par laquelle le canton garantit un prêt bancaire moyennant la mise en gage d'une partie du stock de vins d'un encaveur. L’article 1er précise que les liquidités obtenues doivent servir exclusivement à payer les fournisseurs de vendange pour la récolte 2013, étant entendu que le propriétaire-encaveur est son propre fournisseur. Le texte comprend 20 articles.

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur la vigne et le vin.

Legislation | Switzerland | 2004 (2014)

Keyword: Viticulture/oenological practices, Food quality control/food safety, Standards, Internal trade, Classification/declassification, Packaging/labelling, Court/tribunal, Offences/penalties, Plant protection, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l’agriculture et le développement rural (Loi sur l’agriculture; LcADR).

Legislation | Switzerland | 2007 (2016)

Keyword: Agricultural development, Ecological production/organic production, Agricultural land, Agricultural commodities, Crops/grasses, Research, Zoning, Court/tribunal, Dispute settlement, Offences/penalties, Basic legislation, Plant production

Source: FAO, FAOLEX