Décret sur le blocage-financement des vins du Valais.

Subject

Cultivated plants

Keyword

Viticulture/oenological practices Credit Enforcement/compliance

Geographical area

Europe, Western Europe

Entry into force notes

Le présent décret entre en vigueur le 11 octobre 2013.

Abstract

Le présent décret met en exécution, entre autres, l'ordonnance sur la vigne et le vin du 17 mars 2004 et la loi sur l'agriculture et le développement rural du 8 février 2007. Notamment, le décret est relatif au blocage-financement des vins du Valais, une procédure par laquelle le canton garantit un prêt bancaire moyennant la mise en gage d'une partie du stock de vins d'un encaveur. L’article 1er précise que les liquidités obtenues doivent servir exclusivement à payer les fournisseurs de vendange

Full text

French

Website

www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l’agriculture et le développement rural (Loi sur l’agriculture; LcADR).

Legislation | Switzerland | 2007 (2016)

Keyword: Agricultural development, Ecological production/organic production, Agricultural land, Agricultural commodities, Crops/grasses, Research, Zoning, Court/tribunal, Dispute settlement, Agroecology, Offences/penalties, Basic legislation, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la vigne et le vin.

Legislation | Switzerland | 2004 (2014)

Keyword: Viticulture/oenological practices, Food quality control/food safety, Standards, Internal trade, Classification/declassification, Packaging/labelling, Court/tribunal, Offences/penalties, Plant protection, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX