Décret relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques (1). Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Organisme génétiquement modifié (OGM) Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Principe de précaution Recherche EIA Lutte contre la pollution Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret fixe les règles de coexistence entre cultures conventionnelles, cultures biologiques et cultures génétiquement modifiées, en conformité avec l'article 26bis de la Directive 2001/18/CE, autorisant les Etats membres de l'Union européenne à prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. Un premier objectif est de préserver la liberté de choix des producteurs pour un type de culture et la liberté de choix des consommateurs pour les produits qu'ils consomment. Un second objectif est de prévenir, et, le cas échéant, de compenser, la perte économique qui pourrait survenir du fait de la présence fortuite de plantes génétiquement modifiées dans une culture conventionnelle ou une culture biologique. Plus généralement, il s'agit de protéger au maximum les cultures conventionnelles, ainsi que les cultures biologiques en prévenant et limitant la dissémination de plantes issues de cultures génétiquement modifiées. Le texte comprend 32 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Objet et définitions (Ier); Champ d’application (II); Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises (III); Compensation de la perte économique (IV); Mesures spéciales (V); Recherche et constatation des infractions (VI); Dispositions finales (VII). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC Législation | Union européenne | 2001 (2018) Mot clé: Organisme génétiquement modifié (OGM), ICP-information et consentement préalables, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Principe de précaution, Biotechnologie Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques. Législation | Belgique | 2009 Mot clé: Organisme génétiquement modifié (OGM), Principe de précaution, EIA, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX