Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques (1).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Organisme génétiquement modifié (OGM) Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Principe de précaution Recherche EIA Lutte contre la pollution Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les règles de coexistence entre cultures conventionnelles, cultures biologiques et cultures génétiquement modifiées, en conformité avec l'article 26bis de la Directive 2001/18/CE, autorisant les Etats membres de l'Union européenne à prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. Un premier objectif est de préserver la liberté de choix des producteurs pour un type de culture et la liberté de choix des consommateurs pour les produits qu'ils consomment. Un second objectif est de prévenir, et, le cas échéant, de compenser, la perte économique qui pourrait survenir du fait de la présence fortuite de plantes génétiquement modifiées dans une culture conventionnelle ou une culture biologique. Plus généralement, il s'agit de protéger au maximum les cultures conventionnelles, ainsi que les cultures biologiques en prévenant et limitant la dissémination de plantes issues de cultures génétiquement modifiées. Le texte comprend 32 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Objet et définitions (Ier); Champ d’application (II); Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises (III); Compensation de la perte économique (IV); Mesures spéciales (V); Recherche et constatation des infractions (VI); Dispositions finales (VII).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC

Législation | Union européenne | 2001 (2018)

Mot clé: Organisme génétiquement modifié (OGM), ICP-information et consentement préalables, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Principe de précaution, Biotechnologie

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques.

Législation | Belgique | 2009

Mot clé: Organisme génétiquement modifié (OGM), Principe de précaution, EIA, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX