Décret relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques (1). Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Genetically modified organism (GMO) Data collection/reporting Access-to-information Precautionary principle Research EIA Pollution control Offences/penalties Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret fixe les règles de coexistence entre cultures conventionnelles, cultures biologiques et cultures génétiquement modifiées, en conformité avec l'article 26bis de la Directive 2001/18/CE, autorisant les Etats membres de l'Union européenne à prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. Un premier objectif est de préserver la liberté de choix des producteurs pour un type de culture et la liberté de choix des consommateurs pour les produits qu'ils consomment. Un second objectif est de prévenir, et, le cas échéant, de compenser, la perte économique qui pourrait survenir du fait de la présence fortuite de plantes génétiquement modifiées dans une culture conventionnelle ou une culture biologique. Plus généralement, il s'agit de protéger au maximum les cultures conventionnelles, ainsi que les cultures biologiques en prévenant et limitant la dissémination de plantes issues de cultures génétiquement modifiées. Le texte comprend 32 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Objet et définitions (Ier); Champ d’application (II); Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises (III); Compensation de la perte économique (IV); Mesures spéciales (V); Recherche et constatation des infractions (VI); Dispositions finales (VII). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC Legislation | European Union | 2001 (2018) Keyword: Genetically modified organism (GMO), PIC-prior informed consent, Data collection/reporting, Access-to-information, Precautionary principle, Biotechnology Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques. Legislation | Belgium | 2009 Keyword: Genetically modified organism (GMO), Precautionary principle, EIA, Offences/penalties, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX