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Décret relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Genetically modified organism (GMO) Data collection/reporting Access-to-information Precautionary principle Research EIA Pollution control Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe les règles de coexistence entre cultures conventionnelles, cultures biologiques et cultures génétiquement modifiées, en conformité avec l'article 26bis de la Directive 2001/18/CE, autorisant les Etats membres de l'Union européenne à prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. Un premier objectif est de préserver la liberté de choix des producteurs pour un type de culture et la liberté de choix des consommateurs pour les produits qu'ils consomment. Un second objectif est de prévenir, et, le cas échéant, de compenser, la perte économique qui pourrait survenir du fait de la présence fortuite de plantes génétiquement modifiées dans une culture conventionnelle ou une culture biologique. Plus généralement, il s'agit de protéger au maximum les cultures conventionnelles, ainsi que les cultures biologiques en prévenant et limitant la dissémination de plantes issues de cultures génétiquement modifiées. Le texte comprend 32 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Objet et définitions (Ier); Champ d’application (II); Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises (III); Compensation de la perte économique (IV); Mesures spéciales (V); Recherche et constatation des infractions (VI); Dispositions finales (VII).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC

Legislation | European Union | 2001 (2018)

Keyword: Genetically modified organism (GMO), PIC-prior informed consent, Data collection/reporting, Access-to-information, Precautionary principle, Biotechnology

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Genetically modified organism (GMO), Precautionary principle, EIA, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX