Décret réglementant l'exploitation des carrières en Haiti. Pays/Territoire Haïti Type du document Règlement Date 1984 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur nº 26, 2 avril 1984. Sujet Ressources minérales Mot clé Exploitation minière Exploration Concession Contrat/accord Autorisation/permis Planification environnementale Politique/planification Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement Résumé Le présent décret porte réglementation de l'exploitation des carrières sur le territoire national. Les carrières font partie du domaine public de l’Etat. Toutefois elles sont laissées à la disposition du propriétaire du sol, sous réserve des dispositions restrictives du présent décret. Nul ne peut procéder à l’exploitation permanente ou temporaire d’une carrière sans avoir au préalable obtenu un permis délivré par le Ministère des Mines et des Ressources Energétiques, sous peine des sanctions prévues au Chapitre I du Titre IV du présent décret. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret encourageant la prospection minière sur toute l’étendue du territoire de la République et adaptant les structures juridiques existantes aux réalités de l’industrie minière. Législation | Haïti Mot clé: Contrat/accord, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Hydrocarbures, Concession, Autorisation/permis, Exploitation minière, Exploration Source: FAO, FAOLEX