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Décret réglementant l'exploitation des carrières en Haiti.

Country/Territory
Haiti
Document type
Regulation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur nº 26, 2 avril 1984.
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Exploration Concession Contract/agreement Authorization/permit Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States
Abstract

Le présent décret porte réglementation de l'exploitation des carrières sur le territoire national. Les carrières font partie du domaine public de l’Etat. Toutefois elles sont laissées à la disposition du propriétaire du sol, sous réserve des dispositions restrictives du présent décret. Nul ne peut procéder à l’exploitation permanente ou temporaire d’une carrière sans avoir au préalable obtenu un permis délivré par le Ministère des Mines et des Ressources Energétiques, sous peine des sanctions prévues au Chapitre I du Titre IV du présent décret.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret encourageant la prospection minière sur toute l’étendue du territoire de la République et adaptant les structures juridiques existantes aux réalités de l’industrie minière.

Legislation | Haiti

Keyword: Contract/agreement, Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Oil, Concession, Authorization/permit, Mining, Exploration

Source: FAO, FAOLEX