Décret réglementant l'exploitation des carrières en Haiti. País/Territorio Haití Tipo de documento Reglamento Fecha 1984 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Moniteur nº 26, 2 avril 1984. Materia Recursos minerales Palabra clave Minería Exploración Concesión Contrato/acuerdo Autorización/permiso Planificación ambiental Política/planificación Área geográphica Americas, Caribe, América Latina y el Caribe, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Pequeños estados insulares en desarrollo Resumen Le présent décret porte réglementation de l'exploitation des carrières sur le territoire national. Les carrières font partie du domaine public de l’Etat. Toutefois elles sont laissées à la disposition du propriétaire du sol, sous réserve des dispositions restrictives du présent décret. Nul ne peut procéder à l’exploitation permanente ou temporaire d’une carrière sans avoir au préalable obtenu un permis délivré par le Ministère des Mines et des Ressources Energétiques, sous peine des sanctions prévues au Chapitre I du Titre IV du présent décret. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Décret encourageant la prospection minière sur toute l’étendue du territoire de la République et adaptant les structures juridiques existantes aux réalités de l’industrie minière. Legislación | Haití Palabra clave: Contrato/acuerdo, Conservación de energía/producción de energía, Producción de energía hidroeléctrica, Hidrocarburos, Concesión, Autorización/permiso, Minería, Exploración Fuente: FAO, FAOLEX