Décret nº2006-588/PRES/PM/MAHRH/MECV/MATD/MFB/MS portant détermination des périmètres de protection des plans et cours d’eau. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 51, 21 décembre 2006. Sujet Eau Mot clé Gestion des resources en eau douce Zonage Zone de conservation des eaux Développement durable Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé En application de l’article 38 de la loi n° 002-2001/ AN du 8 février 2001 relative à la gestion de l’eau, le présent décret détermine les zones à l’intérieur desquelles l’édification de constructions ou de bâtiments à usage d’habitation ou non, est interdite ou subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales en raison des risques d’atteinte à la qualité de l’eau, des dangers pour la population, des difficultés prévisibles d’approvisionnement en eau ou encore des obstacles à la réalisation de l’assainissement. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau. Législation | Burkina Faso | 2001 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Prélèvement d'eau, Bassin/captage/bassin versant, Gestion des resources en eau douce, Politique/planification, Eau potable, Institution, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Zone de conservation des eaux, Droit à l'eau, Droits de l'homme, Eaux continentales, Préservation de l'écosystème, Biodiversité Source: FAO, FAOLEX