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Décret nº2006-588/PRES/PM/MAHRH/MECV/MATD/MFB/MS portant détermination des périmètres de protection des plans et cours d’eau.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 51, 21 décembre 2006.
Subject
Water
Keyword
Freshwater resources management Zoning Water conservation zone Sustainable development
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

En application de l’article 38 de la loi n° 002-2001/ AN du 8 février 2001 relative à la gestion de l’eau, le présent décret détermine les zones à l’intérieur desquelles l’édification de constructions ou de bâtiments à usage d’habitation ou non, est interdite ou subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales en raison des risques d’atteinte à la qualité de l’eau, des dangers pour la population, des difficultés prévisibles d’approvisionnement en eau ou encore des obstacles à la réalisation de l’assainissement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau.

Legislation | Burkina Faso | 2001

Keyword: Framework law, Basic legislation, Water abstraction, Basin/catchment/watershed, Freshwater resources management, Policy/planning, Potable water, Institution, Water rights, Water supply, Water conservation zone, Right to water, Human rights, Inland waters, Ecosystem preservation, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX