Décret nº 99/820/PM fixant les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de la pollution. Pays/Territoire Cameroun Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Déchets et substances dangereuses Mot clé Institution Planification environnementale Inspection Lutte contre la pollution Eaux usées/déversement Transformation/manutention Politique/planification Élimination de déchets Déchets dangereux Gestion des déchets Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Le présent décret fixe les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de la qualité et de la quantité des effluents solides, liquides ou gazeux rejetés par les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Ce contrôle est une prérogative de l'administration chargée des établissements classés. Toutefois, l'administration chargée des établissements classés peut agréer des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de la pollution dans les conditions fixées par le présent décret. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 99/818/PM fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Législation | Cameroun | 1999 Mot clé: Institution, Planification environnementale, Transformation/manutention, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX