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Décret nº 99/820/PM fixant les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de la pollution.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Institution Planification environnementale Inspection Lutte contre la pollution Eaux usées/déversement Transformation/manutention Politique/planification Élimination de déchets Déchets dangereux Gestion des déchets
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret fixe les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de la qualité et de la quantité des effluents solides, liquides ou gazeux rejetés par les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Ce contrôle est une prérogative de l'administration chargée des établissements classés. Toutefois, l'administration chargée des établissements classés peut agréer des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de la pollution dans les conditions fixées par le présent décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 99/818/PM fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Législation | Cameroun | 1999

Mot clé: Institution, Planification environnementale, Transformation/manutention, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX