Décret nº 99/820/PM fixant les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de la pollution. País/Territorio Camerún Tipo de documento Reglamento Fecha 1999 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen., Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Institución Planificación ambiental Inspección Control de la contaminación Efluente de aguas residuales/vertido Procesamiento/manipulación Política/planificación Eliminación de desechos Residuos peligrosos Gestión de desechos Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte Resumen Le présent décret fixe les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de la qualité et de la quantité des effluents solides, liquides ou gazeux rejetés par les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Ce contrôle est une prérogative de l'administration chargée des établissements classés. Toutefois, l'administration chargée des établissements classés peut agréer des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de la pollution dans les conditions fixées par le présent décret. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Décret nº 99/818/PM fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Legislación | Camerún | 1999 Palabra clave: Institución, Planificación ambiental, Procesamiento/manipulación, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX