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Décret nº 99/820/PM fixant les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de la pollution.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Institution Environmental planning Inspection Pollution control Effluent waste water/discharge Processing/handling Policy/planning Waste disposal Hazardous waste Waste management
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de la qualité et de la quantité des effluents solides, liquides ou gazeux rejetés par les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Ce contrôle est une prérogative de l'administration chargée des établissements classés. Toutefois, l'administration chargée des établissements classés peut agréer des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de la pollution dans les conditions fixées par le présent décret.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 99/818/PM fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Legislation | Cameroon | 1999

Keyword: Institution, Environmental planning, Processing/handling, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX