Décret nº 99/820/PM fixant les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de la pollution. Country/Territory Cameroon Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Waste & hazardous substances Keyword Institution Environmental planning Inspection Pollution control Effluent waste water/discharge Processing/handling Policy/planning Waste disposal Hazardous waste Waste management Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic Abstract Le présent décret fixe les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de la qualité et de la quantité des effluents solides, liquides ou gazeux rejetés par les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Ce contrôle est une prérogative de l'administration chargée des établissements classés. Toutefois, l'administration chargée des établissements classés peut agréer des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de la pollution dans les conditions fixées par le présent décret. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 99/818/PM fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Legislation | Cameroon | 1999 Keyword: Institution, Environmental planning, Processing/handling, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX