Décret nº 98-688 pris en application de l'article L 121-53 du Code de la consommation relatif à la distribution gratuite des préparations pour nourissons, à la documentation et au matériel de présentation les concernant.

Sujet

Alimentation et nutrition

Mot clé

Fraude Allaitement au sein/alimentation des enfants Nutrition

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Toute documentation portant sur l'alimentation des nourrissons doit comporter des informations sur: les avantages et la supériorité de l'allaitement au sein; la nutrition de la mère et la façon de se préparer à l'allaitement; l'éventuel effet négatif sur l'allaitement au sein d'une alimentation partielle au biberon; la difficulté de substituer un allaitement au sein à une alimentation utilisant des préparations pour nourrissons; et en cas de besoin, l'utilisation correcte des préparations pour nourrissons, qu'elles soient industrielles ou confectionnées à domicile. Les articles 2 et 3 du décret fixent les conditions dans lesquelles les fabricants et les distributeurs peuvent, exceptionnellement, fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons ou faire don de matériel ou de documentation aux établissements de soins ou autres organismes ayant caractère philanthropique, social ou humanitaire. L'articles 4 fixe les conditions auxquelles, pendant une période de six mois à compter de la publication du décret, les fabricants et les distributeurs peuvent fournir à titre gratuit ces préparations aux établissements de santé publics ou privés disposant de services de maternité, de néonatalogie ou de pédiatrie.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Code de la consommation (Partie législative nouvelle).

Législation | France | 2016 (2018)

Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Certification, Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Fraude, Protection du consommateur, Transformation/manutention, Traçabilité/traçage du produit, Produits de la pêche, Médicaments, Sous-produits forestiers, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX