Décret nº 98-688 pris en application de l'article L 121-53 du Code de la consommation relatif à la distribution gratuite des préparations pour nourissons, à la documentation et au matériel de présentation les concernant.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Fraud/deceit/adulteration Breastfeeding/infant food Nutrition

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Toute documentation portant sur l'alimentation des nourrissons doit comporter des informations sur: les avantages et la supériorité de l'allaitement au sein; la nutrition de la mère et la façon de se préparer à l'allaitement; l'éventuel effet négatif sur l'allaitement au sein d'une alimentation partielle au biberon; la difficulté de substituer un allaitement au sein à une alimentation utilisant des préparations pour nourrissons; et en cas de besoin, l'utilisation correcte des préparations pour n

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 93-949 instaurant le Code de la consommation.

Legislation | France | 1993

Keyword: Basic legislation, Inspection, Internal trade, Food quality control/food safety, Fraud/deceit/adulteration, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX