Décret nº 98-688 pris en application de l'article L 121-53 du Code de la consommation relatif à la distribution gratuite des préparations pour nourissons, à la documentation et au matériel de présentation les concernant.

Materia

Alimentación y nutrición

Palabra clave

Fraude Alactamiento/alimentos para niños Nutrición

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Toute documentation portant sur l'alimentation des nourrissons doit comporter des informations sur: les avantages et la supériorité de l'allaitement au sein; la nutrition de la mère et la façon de se préparer à l'allaitement; l'éventuel effet négatif sur l'allaitement au sein d'une alimentation partielle au biberon; la difficulté de substituer un allaitement au sein à une alimentation utilisant des préparations pour nourrissons; et en cas de besoin, l'utilisation correcte des préparations pour nourrissons, qu'elles soient industrielles ou confectionnées à domicile. Les articles 2 et 3 du décret fixent les conditions dans lesquelles les fabricants et les distributeurs peuvent, exceptionnellement, fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons ou faire don de matériel ou de documentation aux établissements de soins ou autres organismes ayant caractère philanthropique, social ou humanitaire. L'articles 4 fixe les conditions auxquelles, pendant une période de six mois à compter de la publication du décret, les fabricants et les distributeurs peuvent fournir à titre gratuit ces préparations aux établissements de santé publics ou privés disposant de services de maternité, de néonatalogie ou de pédiatrie.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Code de la consommation (Partie législative nouvelle).

Legislación | Francia | 2016 (2018)

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Producción ecológica/producción orgánica, Certificación, Legislación básica, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Envasado/etiquetado, Fraude, Protección del consumidor, Procesamiento/manipulación, Rastreabilidad/rastreo de productos, Productos pesqueros, Medicamentos, Productos no maderables, Abastecimiento de agua

Fuente: FAO, FAOLEX