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Décret nº 96-850 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 226, 27 septembre 1996, p. 14273 à 14275.
Materia
Alimentación y nutrición, Cultivos
Palabra clave
Autorización/permiso Biotecnología Comercio interior Organismo genéticamente modificado (OGM) Seguridad de la biotecnología Recursos genéticos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret porte dispositions relatives aux autorisations de dissémination volontaire à tout autre fin que la mise sur le marché (Chap. I) et de mise sur le marché (Chap. II), délivrées par le ministre chargé de l'agriculture après accord de celui chargé de l'environnement et après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, pour les produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, à l'exception des produits qui figurent en annexe au présent décret.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislación | Francia | 1992

Palabra clave: Legislación básica, Recursos genéticos, Biotecnología, Autorización/permiso, Organismo genéticamente modificado (OGM)

Fuente: FAO, FAOLEX