Décret nº 95-630 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi sur l'eau. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 7 mai 1995, p. 7612. Sujet Eau Mot clé Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret est relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi sur l'eau. Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement. Législation | France | 2007 Mot clé: Planification environnementale, Institution, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Pollution de la mer, Biodiversité, Politique/planification, Aire marine, Pollution des eaux douces, Gestion intégrée Source: FAO, FAOLEX