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Décret nº 92-455/PM du 23 novembre 1992 fixant les modalités d'application de la loi nº 92-006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Cooperative/producer organization
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Ce décret fixe les modalités d'application de la loi nº 92-006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune. Il porte les dispositions relatives aux modalités de constitution des sociétés coopérative et des groupes d'initiative commune, à l'inscription dans le relatif registre (titre I), aux fonctionnement de leurs organes (assemblée générale, assemblée d'unité de base, assemblée des délégués, conseil d'administration, comité de surveillance), au contrôle des comptes (titre II), à leur fusion, dissolution et liquidation (titre III).

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 92-006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune.

Legislation | Cameroon | 1992

Keyword: Basic legislation, Cooperative/producer organization

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n°2006/0762/PM modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°92/455/pm du 23 novembre 1992 fixant les modalités d’application de la loi n°92/006 du 14 aout 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d’initiative commune.

Legislation | Cameroon | 2006

Keyword: Agricultural development, Legal proceedings/administrative proceedings, Cooperative/producer organization

Source: FAO, FAOLEX