Décret nº 91-0600 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la pêche maritime. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 1991 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Ce décret porte nouvelle répartition des produits des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de pêche maritime. Il accorde un pourcentage important (20 pourcent+ 10 pourcent), précedemment attribué à l'Armée et aux agents verbalisateurs, aux organismes chargés de la surveillance, notamment au PSPS, et pour le fonctionnement des moyens de surveillance de la structure qui a procédé à l'arraissonnement. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Décret nº 87-1102 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la pêche. Législation | Sénégal | 1987 Mot clé: Mise en application, Pêche maritime, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX