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Décret nº 91-0600 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la pêche maritime.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret porte nouvelle répartition des produits des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de pêche maritime. Il accorde un pourcentage important (20 pourcent+ 10 pourcent), précedemment attribué à l'Armée et aux agents verbalisateurs, aux organismes chargés de la surveillance, notamment au PSPS, et pour le fonctionnement des moyens de surveillance de la structure qui a procédé à l'arraissonnement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Décret nº 87-1102 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la pêche.

Législation | Sénégal | 1987

Mot clé: Mise en application, Pêche maritime, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX