Décret nº 91-0600 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la pêche maritime. Country/Territory Senegal Document type Regulation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Enforcement/compliance Offences/penalties Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Ce décret porte nouvelle répartition des produits des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de pêche maritime. Il accorde un pourcentage important (20 pourcent+ 10 pourcent), précedemment attribué à l'Armée et aux agents verbalisateurs, aux organismes chargés de la surveillance, notamment au PSPS, et pour le fonctionnement des moyens de surveillance de la structure qui a procédé à l'arraissonnement. Full text French References - Legislation Repeals Décret nº 87-1102 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la pêche. Legislation | Senegal | 1987 Keyword: Enforcement/compliance, Marine fisheries, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX