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Décret nº 91-0600 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la pêche maritime.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret porte nouvelle répartition des produits des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de pêche maritime. Il accorde un pourcentage important (20 pourcent+ 10 pourcent), précedemment attribué à l'Armée et aux agents verbalisateurs, aux organismes chargés de la surveillance, notamment au PSPS, et pour le fonctionnement des moyens de surveillance de la structure qui a procédé à l'arraissonnement.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Décret nº 87-1102 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la pêche.

Legislation | Senegal | 1987

Keyword: Enforcement/compliance, Marine fisheries, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX