Décret nº 90-572 pris pour l'application du titre VI du livre II du Code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux.

Sujet

Bétail

Mot clé

Santé des animaux Parasites/maladies Commerce intérieur

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre II du titre VI du Code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après: a) Quinze jours pour la tuberculose bovine; b) Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose et la leucose enzootique dans l'espèce bovine, pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code rural. Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants: a) Pour la maladie de Carré: huit jours; b) Pour l'hépatite contagieuse canine: six jours; c) Pour la parvovirose canine: cinq jours; d) Pour la leucopénie infectieuse féline: cinq jours; e) Pour la péritonite infectieuse féline: vingt et un jours; f) Pour l'infection par le virus leucémogène félin: quinze jours.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Amendé par

Décret nº 2001-375 modifiant le décret nº 90-572 pris pour l'application du titre VI du livre II du Code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux.

Législation | France | 2001

Mot clé: Santé des animaux, Parasites/maladies, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX