Décret nº 90-572 pris pour l'application du titre VI du livre II du Code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux.

Country/Territory: France
Document type: Regulation
Date: 1990
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Journal officiel de la République française nº 157, 8 juillet 1990.

Subject: Livestock
Keyword: Animal health Pests/diseases Internal trade
Geographical area: Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract: Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre II du titre VI du Code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après: a) Quinze jours pour la tuberculose bovine; b) Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose et la leucose enzootique dans l'espèce bovine, pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code rural. Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants: a) Pour la maladie de Carré: huit jours; b) Pour l'hépatite contagieuse canine: six jours; c) Pour la parvovirose canine: cinq jours; d) Pour la leucopénie infectieuse féline: cinq jours; e) Pour la péritonite infectieuse féline: vingt et un jours; f) Pour l'infection par le virus leucémogène félin: quinze jours.
Full text: French

References - Legislation

Amended by

Legislation | France | 2001

Keyword: Animal health, Pests/diseases, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX