Décret nº 90-572 pris pour l'application du titre VI du livre II du Code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux.

Subject

Livestock

Keyword

Animal health Pests/diseases Internal trade

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre II du titre VI du Code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après: a) Quinze jours pour la tuberculose bovine; b) Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose et la leucose enzootique dans l'

Full text

French

References - Legislation

Amended by

Décret nº 2001-375 modifiant le décret nº 90-572 pris pour l'application du titre VI du livre II du Code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux.

Legislation | France | 2001

Keyword: Animal health, Pests/diseases, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX