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Décret nº 88-273 relatif au pâturage sur les terrains soumis au régime forestier.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 71, 24 mars 1988, p. 3951 à 3952.
Sujet
Forêts
Mot clé
Agro-foresterie Droits traditionnels/droits coutumiers Concession Droit d'usage Pastoralisme Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie la partie réglementaire du Code forestier sur deux points: le pâturage et les droits d'usage. Dans un souci de conservation des forêts et de protection des repeuplements, il est prévu que, annuellement, au niveau du département, l'Office national des forêts détermine les bois et forêts admis au pâturage des bovins, ovins, équidés ou porcins, ainsi que le nombre de l'espèce des animaux pouvant être introduits dans les cantons défendables. Les conditions techniques d'exploitation du pâturage et les conditions financières de la concession sont ensuite réglementées. S'agissant des droits d'usage, le décret précise qu'en cas d'utilisation partielle pendant deux années consécutives d'un pâturage grevé d'un droit d'usage, la communauté d'usagers détermine la surface à réserver au troupeau usager ainsi que sa localisation. Si le troupeau usager vient à disparaître, le pâturage fait l'objet d'une concession.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 79-113 portant Code forestier, deuxième partie: Réglementaire.

Législation | France | 1979

Mot clé: Institution, Service forestier/agents forestiers, Coupe de bois/exploitation forestière, Droits traditionnels/droits coutumiers, Forêt publique, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt privée, Entité non-gouvernementale, Politique/planification, Défrichement, Feux de forêts, Forêt de protection, Érosion, Zone de montagne, Agro-foresterie, Inventaire, Boisement/reboisement, Essence forestière, Commerce international, Fonds spécial, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Matériel de reproduction/semences, Droit d'usage, Sous-produits forestiers

Source: FAO, FAOLEX