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Décret nº 88-273 relatif au pâturage sur les terrains soumis au régime forestier.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 71, 24 mars 1988, p. 3951 à 3952.
Subject
Forestry
Keyword
Agro-forestry Traditional rights/customary rights Concession Right of use Pastoralism Forest management/forest conservation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie la partie réglementaire du Code forestier sur deux points: le pâturage et les droits d'usage. Dans un souci de conservation des forêts et de protection des repeuplements, il est prévu que, annuellement, au niveau du département, l'Office national des forêts détermine les bois et forêts admis au pâturage des bovins, ovins, équidés ou porcins, ainsi que le nombre de l'espèce des animaux pouvant être introduits dans les cantons défendables. Les conditions techniques d'exploitation du pâturage et les conditions financières de la concession sont ensuite réglementées. S'agissant des droits d'usage, le décret précise qu'en cas d'utilisation partielle pendant deux années consécutives d'un pâturage grevé d'un droit d'usage, la communauté d'usagers détermine la surface à réserver au troupeau usager ainsi que sa localisation. Si le troupeau usager vient à disparaître, le pâturage fait l'objet d'une concession.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 79-113 portant Code forestier, deuxième partie: Réglementaire.

Legislation | France | 1979

Keyword: Institution, Forest service/forest officers, Timber extraction/logging, Traditional rights/customary rights, Public forest, Forest management/forest conservation, Private forest, Non-governmental entity, Policy/planning, Land clearing, Forest fires, Protection forest, Erosion, Mountain area, Agro-forestry, Inventory, Afforestation/reforestation, Forest species, International trade, Special fund, Subsidy/incentive, Offences/penalties, Authorization/permit, Planting material/seeds, Right of use, Non-timber products

Source: FAO, FAOLEX