Décret nº 87-1042 portant application du Code de la pêche maritime et relatif aux licences de pêche. Country/Territory Senegal Document type Regulation Date 1987 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Sénégal nº 5189, 12 août 1987, p. 628. Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Fishing authorization Fishing charge Fishery management and conservation Authorization/permit Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Le rapport de presentation du décret explicite parfaitement l'économie du nouveau texte. "....Compte tenu de l'évolution technologique, des mesures d'aménagement des ressources et des besoins de contrôle et de surveillance les cinq types de licences de pêche suivants sont institués: 1) licence de pêche pélagique côtière; 2) licence de pêche pélagique hauturière; 3) licence de pêche démersale côtière; 4) licence de pêche démersale profonde; 5) licence de pêche à la palangre et aux casiers.... Dans le but d'homogénéiser le mode de calcul de la redevance de la licence, le taux de redevance est fixé en fonction du tonnage de jauge brute des navires quel que soit le type de pêche. En dernier lieu il faut noter que les taux de redevance fixés à l'article 3 du décret sont quintuples, "lorsque sur dérogation accordée par le ministre chargé des pêches, un navire n'est pas astreint à débarquer la totalité des captures" (art. 7). Full text French References - Legislation Implements Loi nº 87-27 portant Code de la pêche maritime. Legislation | Senegal | 1987 Keyword: Basic legislation, Marine fisheries, Fishing gear/fishing method, Equipment, Fishing vessel, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Cartilaginous fishes, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret nº 98-498 fixant les modalités d'application du Code de la pêche maritime. Legislation | Senegal | 1998 Keyword: Marine fisheries, Foreign fishing, Fishery management and conservation, Fishing gear/fishing method, Fishing authorization, Artisanal fishing, Size, Protected fishing area, Access right, Bycatch, Fishing vessel, Enforcement/compliance, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX