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Décret nº 85-1151 relatif à la répression de la pollution des eaux marines.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 4 novembre 1985, nº 257, p. 12785.
Sujet
Mer, Environnement gén.
Mot clé
Pollution de la mer Lutte contre la pollution Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe ceux qui auront jeté, déversé ou laissé écouler, directement ou indirectement en mer, dans les eaux intérieures, les eaux territoriales ou la zone économique créée en application de la loi du 16 juillet 1976 susvisée ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation et la reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux ou de nature à les rendre impropres à la consommation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Législation | France | 2007

Mot clé: Planification environnementale, Institution, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Pollution de la mer, Biodiversité, Politique/planification, Aire marine, Pollution des eaux douces, Gestion intégrée

Source: FAO, FAOLEX