Décret nº 62-239 contre le braconage en période de transhumance. Pays/Territoire République Centrafricaine Type du document Règlement Date 1962 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel, 1er décembre 1962, p. 641. Sujet Bétail Mot clé Pâturage Infractions/sanctions Pastoralisme Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Le présent décret porte dispositions contre le braconage des transhumants. Sont interdits à tous propriétaires, éleveurs, conducteurs, convoyeur de troupeaux: l'introduction, le port, l'utilisation de lances de chasse; l'utilisation des chevaux, à l'exeption d'un cheval de prestige par troupeau, mais pour lequel une autorsation est requise. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 60-126 contre le braconage des transhumants. Législation | République Centrafricaine | 1960 Mot clé: Pâturage, Infractions/sanctions, Pastoralisme Source: FAO, FAOLEX