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Décret nº 62-239 contre le braconage en période de transhumance.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Règlement
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel, 1er décembre 1962, p. 641.
Sujet
Bétail
Mot clé
Pâturage Infractions/sanctions Pastoralisme
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret porte dispositions contre le braconage des transhumants. Sont interdits à tous propriétaires, éleveurs, conducteurs, convoyeur de troupeaux: l'introduction, le port, l'utilisation de lances de chasse; l'utilisation des chevaux, à l'exeption d'un cheval de prestige par troupeau, mais pour lequel une autorsation est requise.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 60-126 contre le braconage des transhumants.

Législation | République Centrafricaine | 1960

Mot clé: Pâturage, Infractions/sanctions, Pastoralisme

Source: FAO, FAOLEX