Loi nº 60-126 contre le braconage des transhumants. Pays/Territoire République Centrafricaine Type du document Législation Date 1960 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Pâturage Infractions/sanctions Pastoralisme Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Cette loi porte dispositions contre le braconage des transhumants. Sont interdits à tous propiétaires, éleveurs, conducteurs, convoyeur de troupeaux: l'introduction, le port, l'utilisation de plus d'une lance par transhumant; l'introduction, le port, l'utilisation de tous filets de chasse, d'arcs et de flèches; l'utilisation des chevaux. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 62-239 contre le braconage en période de transhumance. Législation | République Centrafricaine | 1962 Mot clé: Pâturage, Infractions/sanctions, Pastoralisme Source: FAO, FAOLEX