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Décret nº 62-239 contre le braconage en période de transhumance.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Regulation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel, 1er décembre 1962, p. 641.
Subject
Livestock
Keyword
Grazing Offences/penalties Pastoralism
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret porte dispositions contre le braconage des transhumants. Sont interdits à tous propriétaires, éleveurs, conducteurs, convoyeur de troupeaux: l'introduction, le port, l'utilisation de lances de chasse; l'utilisation des chevaux, à l'exeption d'un cheval de prestige par troupeau, mais pour lequel une autorsation est requise.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 60-126 contre le braconage des transhumants.

Legislation | Central African Republic | 1960

Keyword: Grazing, Offences/penalties, Pastoralism

Source: FAO, FAOLEX