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Décret nº 2009-1450 portant partie règlementaire du Code de l’Urbanisme.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Offences/penalties Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret, pris en application du code de l’urbanisme, précise les différents domaines de transfert de compétences aux collectivités locales en matière d’urbanisme et d’habitat et indique le rôle de chaque collectivité dans l’exercice desdites compétences et celui de l’Etat et de ses représentants. Par ailleurs, il met en exergue les conditions d’exercice des responsabilités des nouvelles directions créées au sein du département chargé de l’urbanisme et de l’habitat, en l’occurrence, de la direction de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol et de celle de la lutte contre les encombrements.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn

References - Legislation

Implements

Loi nº 2008-43 portant Code de l’Urbanisme.

Legislation | Senegal | 2008

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Offences/penalties, Authorization/permit, Water supply, Effluent waste water/discharge, Policy/planning, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX