Décret nº 2006-1654 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Viticulture/oenological practices Certification Plant production Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Sauf dispositions particulières définies par décret pour certains vins de pays, l'OPA transmet le dossier de demande d'agrément à VINIFHLOR avant le 31 décembre de l'année suivant l'année de la récolte. Les vins sont présentés à l'agrément sous leur millésime de récolte. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 2000-848 fixant les conditions de production des vins de pays. Legislation | France | 2000 Keyword: Viticulture/oenological practices, Certification Source: FAO, FAOLEX