Décret nº 2006-1654 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel nº 297, 23 décembre 2006, p. 19440. Subject Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Viticulture/oenological practices Certification Plant production Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Sauf dispositions particulières définies par décret pour certains vins de pays, l'OPA transmet le dossier de demande d'agrément à VINIFHLOR avant le 31 décembre de l'année suivant l'année de la récolte. Les vins sont présentés à l'agrément sous leur millésime de récolte. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 2000-848 fixant les conditions de production des vins de pays. Legislation | France | 2000 Keyword: Viticulture/oenological practices, Certification Source: FAO, FAOLEX