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Décret nº 2005-344 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Certification Plant production
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Est ajouté après le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 un alinéa rédigé comme suit: « Un vin de pays de zone agréé peut être commercialisé en vin de pays de département sous réserve qu'il soit produit à partir de raisins exclusivement récoltés dans le département revendiqué».

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2000-848 fixant les conditions de production des vins de pays.

Legislation | France | 2000

Keyword: Viticulture/oenological practices, Certification

Source: FAO, FAOLEX