Décret nº 2003-989 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays. Country/Territory France Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel nº 241, 17 octobre 2003, p. 17677. Subject Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Viticulture/oenological practices Certification Plant production Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Il est ajouté au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, après les mots : « les quantités produites au-delà de 85 hectolitres ne soient pas vinifiées », les mots : « et 99 hectolitres pour les vins blancs élaborés à partir de variétés classées également pour la production d'eaux-de-vie dans le département concerné, sous réserve que les quantités produites au-delà de 90 hectolitres ne soient pas vinifiées ». A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, les mots : « 0,80 g/l (18 meq) » et « 0,90 g/l (20 meq) » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,88 g/l (18 meq) » et « 0,98 g/l (20 meq) ». Full text French References - Legislation Amends Décret nº 2000-848 fixant les conditions de production des vins de pays. Legislation | France | 2000 Keyword: Viticulture/oenological practices, Certification Source: FAO, FAOLEX